Intervention de Fernand Siré en faveur des Policiers dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Avant l’ultime lecture en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Fernand Siré a alerté ses collégues  sur un certain nombre de points qui préoccupent légitimement les policiers.

Pour mémoire, plusieurs articles du chapitre II du projet de loi précité modifient les dispositions actuelles qui régissent la procédure disciplinaire des agents. Auparavant, les trois fonctions publiques possédaient leurs propres sanctions. Dorénavant, il n’existera qu’un seul et unique régime.

Une nouvelle sanction dans le premier groupe d’une durée maximale de 3 jours est ainsi créée. Elle pourra être donnée directement sans passage devant le conseil de disciplinaire. Un chef de service pourra donc suspendre pendant trois jours un agent de sa propre autorité.

Les policiers s’indignent qu’une telle sanction puisse être proposée sans avis d’une commission composée de représentants du personnel. Ils estiment cette sanction démesurée et sans objet et demandent son retrait.

Par ailleurs, une modification a été apportée à l’article 13 concernant une sanction dans le second groupe. L’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours. Auparavant, cette sanction existait mais ne prévoyait que le maximum de 15 jours. Aussi, selon les intéressés, cette « peine plancher » ne permet plus de proportionner la réponse administrative au profil du « sanctionné » notamment le primo sanctionné ni la prise en compte du dossier administratif. C’est pourquoi, les policiers demandent le maintien de l’ancienne rédaction et la suppression du minimal.

Enfin, toujours au même article 13, il est proposé la création d’une nouvelle sanction dans le second groupe : la radiation de la liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative. Or, la problématique de l’avancement, comme me le rappelaient mes interlocuteurs, est un sujet extrêmement sensible au sein de la Police Nationale.

Cette nouvelle sanction risque de faire perdre le bénéfice d’un examen à des policiers exerçant par exemple en secteur urbain d’encadrement prioritaire. Cette sanction semble d’autant plus inutile qu’un policier  sanctionné connaît déjà un frein dans sa carrière.

Alors qu’aujourd’hui, nous savons que les forces de l’ordre manquent de moyen et connaissent des situations de plus en plus compliquées et dangereuses, toutes ces mesures visant à leur imposer davantage de sanctions me semblent  surréalistes et aller à contre-sens.

Si la police nationale représente en effectif 7,5 % de la fonction publique d’Etat, 58 % des sanctions sont infligées aux seuls policiers.

Les policiers ont besoin de notre soutien et non pas qu’on entrave encore davantage leur travail en les stigmatisant.

Tribune de Fernand Siré, Député des Pyrénées-Orientales
Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s